Les formalités pour la création d’une entreprise sont une succession d’actions. Elles doivent respecter un ordre pour permettre à l’auto-entrepreneur de recevoir toutes les accréditations nécessaires. De ce fait, il est obligatoire de connaitre la durée exacte de toutes les procédures. Découvrez dans cet article quel est le délai pour l’obtention du numéro SIRET de votre micro entreprise.
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est une série de 14 chiffres. Cette série de chiffres comprend le numéro SIREN et le code NIC (Numéro Interne de Classement) de l’entreprise. Il permet au nouvel auto-entrepreneur de pouvoir exercer son activité en toute légalité dès sa création. Il est attribué par l’INSEE à une entreprise pour l’immatriculer et établir ses statistiques.
Quelle est la différence entre le numéro SIRET et le numéro SIREN d’une micro entreprise
La différence entre ces deux numéros est que le numéro SIREN est le numéro d’identification unique pour l’entreprise tandis que le numéro SIRET correspond au numéro personnel d’une micro-entreprise affiliée à une plus grande ou appartenant à un auto-entrepreneur. Le numéro SIRET d’une entreprise affilié est alors composé au début du numéro SIREN de l’unité dont elle dépend et de son code NIC.
Quelles sont les conditions pour obtenir le numéro SIRET ?
Il n’existe aucune condition pour recevoir son numéro SIRET. Elle est obtenue après la demande d’immatriculation de sa micro-entreprise. Cette demande n’est possible que si vous avez enclenché le processus de création et de formalisation de votre entreprise dans un CFE (Centre de Formation d’Entreprise) compétent. Toute micro-entreprise ayant le statut d’entreprise répertoriée obtient automatiquement son numéro.
Où demander son numéro SIRET de sa micro entreprise ?
Le numéro SIRET était octroyé par l’INSEE. Mais depuis le 01 janvier 2023, elle s’obtient sur le site du Guichet Unique des formalités d’entreprise. Il en est de même pour le dépôt du dossier de déclaration de la micro-entreprise.
Quel est le délai d’obtention du numéro SIRET ?
Pour recevoir son numéro SIRET, l’auto-entrepreneur doit attendre entre 8 et 13 jours après avoir reçu la confirmation de la validité de la déclaration de ses entreprises. Ce délai peut être plus court d’autant plus que l’inscription est désormais transmise en ligne au Guichet Unique des formalités des entreprises. La micro entreprise peut inscrire la mention « en cours d’attribution » sur les factures ou un reçu qu’elle devra octroyée pendant son activité au cours de ce délai.
Quelles sont les nouvelles règles en vigueur pour un auto-entrepreneur ?
Depuis Janvier 2023, l’inscription et le dépôt du dossier d’identification ne sont plus transmis par les CFE ou autres organismes intermédiaires. Chaque auto-entrepreneur achemine son processus d’immatriculation en s’inscrivant dans le système du Guichet Unique de formalités des entreprises. Ce guichet unique regroupe les organismes comme l’INSEE, URSSAF et les tribunaux de commerce. Ainsi, l’autoentrepreneur peut entrer en contact avec l’URSSAF pour enregistrer un employé en ligne via ce système.
En somme, en tant qu’auto entrepreneur, vous avez besoin de certains documents au nombre desquels ceux relatives au numéro SIRET. Pour l’obtenir, il faut suivre une procédure adaptée.